Article 4
Au 7° du II de l'article 5, les mots : « aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
NOR : IOMD2400338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/16/IOMD2400338D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/16/2024-354/jo/article_4
Texte n°8