Article 2
Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ».
Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
NOR : IOMD2400338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/16/IOMD2400338D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/16/2024-354/jo/article_2
Texte n°8