Arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2409392A

Texte n°68

Article 5


Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement et par prélèvement.