Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRE2407593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/9/AGRE2407593D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/9/2024-326/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.