Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 avril 2024 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
NOR : TSSS2410037S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/8/TSSS2410037S/jo/article_2
Texte n°21