Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions

Version INITIALE

NOR : IOMJ2408087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/8/IOMJ2408087D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/8/2024-324/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris dans les détachements prévôtaux implantés à l'étranger, rattachés aux opérations extérieures.