Article 1
Le présent arrêté s'applique à tous les équipements faisant l'objet d'un calcul et d'un affichage de l'indice de durabilité selon les dispositions des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement.
Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
NOR : TRED2335002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/5/TRED2335002A/jo/article_1
Texte n°33