Article 13
L'arrêté du 19 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : TREA2409756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/4/TREA2409756A/jo/article_13
Texte n°32