Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 avril 2024 portant délégation de signature (direction internationale de la coopération et de l'export de la direction générale de l'armement)
NOR : ARMD2409958S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/5/ARMD2409958S/jo/article_2
Texte n°17