Décision du 5 avril 2024 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : IOMV2407957S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/5/IOMV2407957S/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


A l'article 19 de la même décision, les mots : « et à Mme Juliette Polizzi, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, » sont supprimés.