Article 11
A l'article 14 de la même décision, les mots : « relevant du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « relevant de l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMV2407957S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/5/IOMV2407957S/jo/article_11
Texte n°10
A l'article 14 de la même décision, les mots : « relevant du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « relevant de l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ».
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