Décision du 5 avril 2024 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : IOMV2407957S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/5/IOMV2407957S/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


A l'article 14 de la même décision, les mots : « relevant du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « relevant de l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ».