Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOI2406236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/6/ECOI2406236D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/6/2024-314/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.