10.1. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord, dont l'application est conditionnée à l'obtention d'un agrément par les ministres chargés de l'emploi/du travail et du budget, est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet le lendemain de la date de dépôt auprès de la direction générale du travail. A l'échéance de son terme, cet accord cessera de produire effet et ne se transformera pas en accord collectif à durée indéterminée.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère concerné.

10.2. Portée de l'accord

Le présent accord de branche se substitue dans toutes ses dispositions à celles de l'accord du 6 octobre 2005 sur la formation professionnelle continue du personnel des institutions de l'assurance chômage et annexé au chapitre Y de la CCN, ainsi qu'à celles de l'accord du 14 avril 2006 relatif au centre national de formation et à la commission paritaire nationale formation et son annexe. Il révise également les articles 22 § 8 et 23 de la CCN.

10.3. Dépôt et publicité

Le présent accord, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé à l'issue du délai d'opposition de 15 jours et après obtention de l'agrément, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.

10.4. Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision selon les dispositions légales.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la FSU Pour la CGT Pour FORCE OUVRIERE Pour le SNAP POLE EMPLOI

Le directeur général de Pôle emploi,
J. Bassères