Décret n° 2024-312 du 5 avril 2024 instituant un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages

Version INITIALE

NOR : AGRS2401490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/5/AGRS2401490D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/5/2024-312/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.