Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole
NOR : ARMH2409489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/ARMH2409489A/jo/article_2
Texte n°14