Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT »
NOR : TSSS2409422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/TSSS2409422A/jo/article_3
Texte n°5