Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

Version INITIALE

NOR : MENE2404306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/3/MENE2404306D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/3/2024-306/jo/article_12

Texte n°17

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.