Article 9
A l'article D. 531-37 du même code, les mots : « s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, » sont remplacés par les mots : « sont scolarisés ».
Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
NOR : MENE2404306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/3/MENE2404306D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/3/2024-306/jo/article_9
Texte n°17