Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

Version INITIALE

NOR : MENE2404306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/3/MENE2404306D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/3/2024-306/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Au premier alinéa de l'article D. 531-23 du même code, les mots : « accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études » sont remplacés par les mots : « attribuées pour une année scolaire ».