Arrêté du 28 mars 2024 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d'approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin »

Version INITIALE

NOR : TSSH2409394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/TSSH2409394A/jo/article_3

Texte n°11