Article 1
Le groupement de fait « Défense collective » est dissout.
Décret du 3 avril 2024 portant dissolution d'un groupement de fait
NOR : IOMD2408742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/3/IOMD2408742D/jo/article_1
Texte n°8
République
Française
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