Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Version INITIALE

NOR : TREL2310706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/TREL2310706D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/2024-295/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les dispositions du 4° de l'article 1er s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.