Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRT2402972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/AGRT2402972A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.