L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Elizabeth HUSSON, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. »