L'article 15 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Pierra MERY, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations. »