Article 1
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 14 693,25 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2405059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/AGRS2405059A/jo/article_1
Texte n°33
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 14 693,25 €.
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