Article 6
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
NOR : AGRT2403787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/AGRT2403787D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/2024-284/jo/article_6
Texte n°24