Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : TREL2409067S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/21/TREL2409067S/jo/article_6
Texte n°43