Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, du conseil et de l'appui aux politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Guillaume LEVIEUX, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la mission numérique.