Décision du 21 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)

Version INITIALE

NOR : TREL2409067S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/21/TREL2409067S/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste générale de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Béatrice BERNARD, attachée hors classe d'administration de l'Etat, et à Mme Monica DIAZ, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, ses adjoints.