Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo »

Version INITIALE

NOR : TSSZ2400348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/TSSZ2400348D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-277/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Une convention est conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'organisateur des accueils mentionnés à l'article 3, qui prévoit les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide.