Article 8
Une convention est conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'organisateur des accueils mentionnés à l'article 3, qui prévoit les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide.
République
Française
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NOR : TSSZ2400348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/TSSZ2400348D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-277/jo/article_8
Texte n°18
Une convention est conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'organisateur des accueils mentionnés à l'article 3, qui prévoit les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide.
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