Article 6
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale des allocations familiales les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'aide « Pass'colo ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSZ2400348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/TSSZ2400348D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-277/jo/article_6
Texte n°18
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale des allocations familiales les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'aide « Pass'colo ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.