Article 2
Ce prix sera majoré d'un complément de prix dans les conditions prévues par le protocole de cession.
Arrêté du 27 mars 2024 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder des actions de la Compagnie française de géothermie
NOR : ECOB2407748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/ECOB2407748A/jo/article_2
Texte n°14