Article 28
L'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel au comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité
NOR : ARMH2408453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/20/ARMH2408453A/jo/article_28
Texte n°65