Article 3
L'arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 224 L Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARML2404793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/ARML2404793A/jo/article_3
Texte n°55
L'arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 224 L Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
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