Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
NOR : TSSS2409051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/TSSS2409051A/jo/article_2
Texte n°31