Décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins

Version INITIALE

NOR : TSSH2405975D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/26/TSSH2405975D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/26/2024-273/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.