Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 mars 2024 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)
NOR : IOMA2408999S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/25/IOMA2408999S/jo/article_4
Texte n°19