Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Version INITIALE

NOR : TSSH2309542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/22/TSSH2309542D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/22/2024-258/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les actions visant à atteindre les objectifs prévus au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 4022-6 du même code ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.