Article 2
La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR : TRET2316085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/8/TRET2316085A/jo/article_2
Texte n°21