Arrêté du 14 mars 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2402431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/ECOP2402431A/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.