Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : EAEA2406715S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/18/EAEA2406715S/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Muriel SORET, administratrice de l'Etat du deuxième grade, déléguée à la solidarité et à l'engagement, M. Jean-François LABORIE, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la déléguée à la solidarité et à l'engagement, et à Mme Sylvie PLAYOUT, secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la solidarité et à l'engagement. »