Article 9
Sont abrogés :
1° Le chapitre II ;
2° L'article 12.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2407860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/IOMC2407860A/jo/article_9
Texte n°13
Sont abrogés :
1° Le chapitre II ;
2° L'article 12.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.