Article 3
Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Phase d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « Phase unique d'admission ».
République
Française
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NOR : IOMC2407860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/IOMC2407860A/jo/article_3
Texte n°13
Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Phase d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « Phase unique d'admission ».
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