Article 10
Le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2329913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/ECOP2329913D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/2024-235/jo/article_10
Texte n°1
Le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » est abrogé.
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