Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

Version INITIALE

NOR : ECOP2329913D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/ECOP2329913D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/2024-235/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


I. - L'office comprend un service central et des unités territoriales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 3.