Arrêté du 13 mars 2024 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2024

Version INITIALE

NOR : TREM2407530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/13/TREM2407530A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.