Article 4
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
République
Française
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NOR : TREM2407530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/13/TREM2407530A/jo/article_4
Texte n°23
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
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