LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2304333L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/18/JUSX2304333L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/18/2024-233/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Après la référence : « 17° bis, », la fin de la dernière phrase du 17° de l'article 138 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire est spécialement motivée ; ».