Article 3
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 14 mars 2024 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation de la direction des routes d'Ile-de-France
NOR : TREK2407707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/TREK2407707A/jo/article_3
Texte n°20