Article 9
Le cinquième et le sixième alinéa de l'article 17 sont supprimés.
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
NOR : TREL2326715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TREL2326715A/jo/article_9
Texte n°37